Cette police vie privée concerne toutes les données qui sont récoltées et utilisées par l’ASBL MISSION LOCALE D’ANDERLECHT POUR L’EMPLOI, LA FORMATION ET LE DEVELOPPEMENT (ci-après « MLA »), dont le siège social se situe à 1070 ANDERLECHT, Rue de Birmingham, 225, portant le numéro BCE 0441.269.430.
L’association a pour objet de favoriser l’emploi et l’insertion socioprofessionnelle à Anderlecht, notamment des jeunes, à travers des activités de concertation locale, de coordination sociale, de formation, d’accueil, de guidance, d’information, de sensibilisation et de développement local, c’est-à-dire, l’amélioration des conditions de vie des habitants, tenant compte des facteurs économiques, sociaux, scientifiques et culturels.
Actiris : Office régional bruxellois de l’emploi qui est un organisme d’intérêts public crée par l’article 16 de la Loi du 13 mars 1991 relative à la suppression ou à la restructuration d’organismes d’intérêt public et d’autres services de l’Etat et complété par l’Ordonnance du 18 janvier 2001 portant organisation et fonctionnement d’Actiris. Il est chargé de mettre en œuvre la politique régionale de l’emploi et d’assurer le bon fonctionnement du marché de l’emploi en Région de Bruxelles-Capitale.
Autorité de contrôle : Une autorité de contrôle désignée par l’État membre en vertu de l’article 51 du RGPD. En Belgique il s’agit de l’Autorité de protection des données.
Données à caractère personnel (ou Données) : Toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (ci-après dénommée « Personne Concernée »). Est réputée être une « personne physique identifiable » une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.
Internaute : Personne physique se rendant sur le nom de domaine https://mla.brussels/
Notification : L’information à l’Autorité par le Responsable de traitement, conformément à l’article 33 du RGPD, en cas de Violation de Données à caractère personnel.
Personne concernée : Personne physique dont les Données font l’objet d’un Traitement par le Responsable du traitement.
Police vie privée ou Police : La présente police qui concerne la protection des Données à caractère personnel.
Responsable du traitement : La personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou tout autre organisme qui détermine les finalités et les moyens du Traitement, dans le cas présent il s’agit de l’ASBL Mission Locale d’Anderlecht.
RGPD : Le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (Règlement Général sur la Protection des Données).
Traitement : Toute opération ou tout ensemble d’opérations effectuées ou non à l’aide de procédés automatisés et appliquées à des données ou des ensembles de données à caractère personnel, telles que la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la structuration, la conservation, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l’interconnexion, la limitation, l’effacement ou la destruction.
Violation : Une violation de la sécurité entraînant, de manière accidentelle ou illicite, la destruction, la perte, l’altération, la divulgation non autorisée de données à caractère personnel transmis, conservées ou traitées d’une autre manière, ou l’accès non autorisé à de telles données.
Conformément au RGPD, les Données sont collectées pour des finalités déterminées.
La collecte des Données doit également reposer sur l’un des fondements légaux prévus à l’article 6 du RGPD.
Si le Responsable du traitement décide d’utiliser les Données pour une autre finalité que celle reprise dans la Police, il fournira une information préalable à la Personne concernée au sujet de cette autre finalité.
Cette Police a pour but de présenter à la Personne concernée les finalités et les fondements qui s’appliquent à ses Données personnelles.
Les Données à caractère personnel sont catégorisées selon la Recommandation de l’Autorité de protection des données (Recommandation n°06/2017 du 14 juin 2017 relative au Registre des activités de traitements (Article 30 RGPD)).
Les données comprises dans chaque catégorie sont citées pour que la Personne concernée puisse mesurer les données qui se rattachent pour une catégorie énoncée sans que toutes les données citées soient réellement traitées par le Responsable de traitement.
Données d’identification personnelles
nom, titre, adresse (privée et professionnelle), adresses antérieures, numéro de téléphone (privé, professionnel), identifiants attribués par le responsable du traitement.
Les traitements de Données réalisés sont les suivants :
Prise de contact par le formulaire présent sur le site web :
• Finalité : Gestion des demandes ;
• Catégories de données à caractère personnel : Données d’identification personnelles ;
• Fondement légal : Intérêts légitimes du Responsable du traitement (répondre à la demande).
Le Responsable du traitement conserve les Données le temps nécessaire pour atteindre la finalité du traitement et respecter ses obligations légales.
Les durées de conservation sont déterminées sur base de plusieurs critères tels que les obligations légales auxquelles est soumise la profession, le type de traitement, la finalité de celui-ci, le lieu où sont stockées les Données, le type de Personne concernée ou encore le type de Données collectées. La durée de conservation d’un traitement de Données particulier pourra être communiquée à la Personne concernée qui en fait la demande.
Le Responsable du traitement conserve en tout état de cause les Données conformément aux délais légaux de conservation.
Les Données peuvent être collectées par le Responsable du traitement ou par l’intermédiaire de l’hébergeur du site ou par les sous-traitants du Responsable du traitement. Les Données sont alors répercutées au Responsable du traitement.
La liste des Sous-traitants peut être communiquée sur demande.
Certains intermédiaires peuvent être établis dans un pays tiers en dehors de l’Espace Économique Européen qui garanti un niveau adéquat de protection des Données personnelles, tel que déterminé par la Commission européenne.
Lorsque les intermédiaires sont établis dans des pays qui n’accordent pas un niveau équivalent de protection de la vie privée, le Responsable du traitement déclare prendre des mesures spécifiques, conformément à la législation en matière de protection des Données en vigueur dans l’EEE afin de protéger les Données personnelles.
Les Données sont collectées lors des échanges avec le Responsable du traitement de visu, par téléphone, courrier postal, e-mail ou fax, par le web ou par ses sous-traitants.
Les Données peuvent également être collectées via des cookies (voir l’information spécifique à ce sujet dans la police cookies ).
7. Pourquoi collectons-nous vos Données ?
Les Données sont collectées afin de pouvoir offrir les meilleurs services possibles aux Demandeurs d’emploi dont est chargé le Responsable de traitement. (Ordonnance du 27 novembre 2008 relative au soutien des missions locales pour l’emploi et des « lokale werkwinkels ».).
Les Données peuvent également être collectées dans un but de bonne exécution du contrat, ou être utilisées pour la gestion des Fournisseurs, des subsides et des contrats liés aux prestations de/pour ces derniers.
Elles peuvent également être utilisées pour :
• Répondre à des demandes d’informations des Demandeurs d’emploi et assurer leur suivi.
• Informer des éventuels changements dans les services proposés et/ou les règlementations applicables.
Les Données sont également recueillies afin de répondre à des obligations légales, notamment en matière de comptabilité, se conformer à une décision de justice, répondre à une demande des autorités publiques, protéger les intérêts du Responsable du traitement, ainsi que ceux de ses partenaires, protéger ses services, la politique de confidentialité et tout texte applicable, formuler un éventuel recours ou limiter tout préjudice que le Responsable du Traitement pourrait subir.
Les Données peuvent enfin, dans certains cas relatifs à la sécurité, être récoltées dans l’intérêt légitime du Responsable du traitement ou d’un tiers.
Les Données peuvent éventuellement être communiquées à des tiers en relation directe avec le Responsable du traitement, lorsque cela est nécessaire et notamment aux entités listées ci-dessous :
• Les partenaires de formation choisis par le Responsable du traitement, tel que Bruxelles Formation.
• En cas de perte d’agrément de la MLA, vers le nouvel opérateur agréé par le gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale
• Avec accord préalable, les Données peuvent être transmises à une autre Mission Locale.
• En cas de litige, les Données peuvent être transmises à un tiers chargé de la gestion des litiges (cabinet d’avocats, société de recouvrement, etc.), lequel veillera également à respecter la législation applicable quant à ces informations ;
• Aux pouvoirs subsidiants (tel qu’Actiris ou la Région de Bruxelles-Capitale) ;
• Comptable, autorité publique, etc., en vue de respecter les obligations légales du Responsable de traitement (communication des Données à son comptable, répondre à une demande des autorités publiques, se conformer à une décision de justice, etc.).
La liste des prestataires peut être communiquée sur demande.
Des mesures techniques et organisationnelles appropriées ont été mises en place afin de garantir un niveau de sécurité adapté aux risques, y compris entre autres, selon les besoins :
• Des moyens permettant de garantir la confidentialité, l’intégrité, la disponibilité et la résilience constantes des systèmes et des services de traitement ;
• Des moyens permettant de rétablir la disponibilité des Données à caractère personnel et l’accès à celles-ci dans des délais appropriés en cas d’incident physique ou technique ;
• Une politique interne concernant les traitements sur les données personnelles ;
• Des délais de conservation limités ;
• Des accès au système d’information limités au personnel habilité et responsabilisé sur la protection des données personnelles ;
Le détail de ces mesures de sécurité peut être communiqué sur demande.
En fonction du type de Traitement opéré sur les Données personnelles, la Personne concernée peut faire valoir plusieurs des droits suivants :
Toute Personne concernée par ces Données personnelles dispose d’un droit à l’information concernant les Données récoltées. C’est notamment par le biais de cette Police vie privée que le Responsable du traitement souhaite remplir cette information.
La Personne concernée qui souhaiterait obtenir plus d’informations sur les Données personnelles collectées pourrait se voir refuser cette demande dans les cas suivants :
a) La Personne concernée dispose déjà de ces informations ;
b) Si la demande nécessite des efforts disproportionnés ou impossibles ;
c) Si la fourniture de ces informations peut compromettre gravement la finalité du traitement.
Toute Personne concernée dispose d’un droit d’accès à ses Données personnelles.
Pour ce faire, la Personne concernée doit en faire la demande auprès du département concerné du Responsable du traitement afin que ce dernier puisse lui détailler les Données précises qu’il détient à son sujet, sous réserve des droits et libertés d’autrui qui ne peuvent être atteints.
Une réponse devra être apportée dans le mois de la demande réalisée par la Personne concernée. Cependant, ce délai pourra être prolongé d’un mois supplémentaire en fonction de la complexité et du nombre de demandes. Dans cette dernière hypothèse, la Personne concernée en sera informée dans le mois qui suit sa demande de droit d’accès.
Le Responsable du traitement, est en droit d’exiger le paiement de « frais raisonnables » en fonction des coûts administratifs supportés pour éditer ces documents dans l’hypothèse où la demande est excessivement récurrente, infondée ou manifestement destinée à abuser de ce droit d’accès.
Toute Personne concernée a le droit d’obtenir du Responsable du traitement, dans les meilleurs délais, la rectification des Données à caractère personnel la concernant qui sont inexactes.
La Personne concernée peut également demander à ce que des données incomplètes soient complétées, notamment en fournissant une déclaration complémentaire.
Le Responsable du traitement notifiera à la Personne concernée la réalisation de cette démarche
La Personne concernée pourra prétendre au droit à l’effacement de ses Données dès qu’un des motifs suivants se présentera :
• Les Données ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées par le Responsable de traitement ;
• La Personne concernée souhaite retirer son consentement et il n’existe pas d’autre fondement juridique à ce traitement ;
• La Personne concernée s’oppose au traitement nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par le Responsable du traitement ou par un tiers ;
• La Personne concernée dispose d’un droit d’opposition dont elle fait usage ;
• Les Données ont fait l’objet d’un traitement illicite ;
• Les Données doivent être effacées pour respecter une obligation légale qui est prévue par le droit de l’Union ou par le droit de l’État membre auquel le Responsable du traitement est soumis ;
Dans le cadre d’une telle demande, le Responsable du traitement prendra les mesures raisonnables en vue d’effacer ces données, et ce dans le mois de la demande.
Le Responsable du traitement notifiera à la Personne concernée la réalisation de cette démarche.
Dans l’hypothèse où le Responsable du traitement ne souhaite pas faire droit à cette demande, son refus sera motivé.
Le droit à l’effacement ne s’applique pas dans la mesure où le traitement de ces données est nécessaire :
• à l’exercice du droit à la liberté d’expression et d’information ;
• pour respecter une obligation légale qui requiert le traitement prévu par le droit de l’Union ou par le droit de l’État membre auquel le Responsable du traitement est soumis, ou pour exécuter une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique dont est investi le Responsable du traitement ;
• à la constatation, à l’exercice ou à la défense de droits en justice ;
• à des fins archivistiques ou statistiques prévues à l’article 89 du RGPD.
A noter que si la personne concernée demande l’effacement total de ses données, et que sa demande a été accordée, la personne concernée ne pourra plus demander des duplicata de ses certificats obtenus lors de l’accompagnement.
La Personne concernée a le droit d’obtenir du Responsable du traitement la limitation du traitement lorsqu’un des éléments suivants s’applique :
• l’exactitude des Données à caractère personnel est contestée par la Personne concernée, pendant une durée permettant au Responsable du traitement de vérifier l’exactitude des données à caractère personnel ;
• le traitement est illicite et la Personne concernée s’oppose à leur effacement et exige à la place la limitation de leur utilisation ;
• le Responsable du traitement n’a plus besoin des Données à caractère personnel aux fins du traitement, mais celles-ci sont encore nécessaires à la Personne concernée pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice ;
• la Personne concernée s’est opposée au traitement en vertu de son droit d’opposition, pendant la vérification portant sur le point de savoir si les motifs légitimes poursuivis par le Responsable du traitement prévalent sur ceux de la Personne concernée.
Cette demande de limitation implique que les Données à caractère personnel ne peuvent, à l’exception de la conservation, être traitées qu’avec le consentement de la Personne concernée, ou pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice, ou pour la protection des droits d’une autre personne physique ou morale, ou encore pour des motifs importants d’intérêt public de l’Union ou d’un État membre.
Le Responsable du traitement notifiera à la Personne concernée la réalisation de cette démarche.
Lorsque le traitement des Données personnelles de la Personne concernée est fondé sur le consentement que cette dernière a donné, ou sur un contrat, et que ce traitement est effectué à l’aide de procédés automatisés, et pour autant que les données n’aient pas été anonymisées, la Personne concernée peut demander à recevoir ces données dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, lorsque cela est techniquement possible.
La Personne concernée pourra transmettre ces données à un autre responsable du traitement, sans que Le Responsable du traitement ne puisse y faire obstacle.
La Personne concernée a le droit de s’opposer à tout moment, pour des raisons tenant à sa situation particulière, à un traitement des Données à caractère personnel la concernant fondé sur l’intérêt public ou l’intérêt légitime du Responsable du traitement, y compris le profilage basé sur ces intérêts.
La Personne concernée pourra également s’opposer à un traitement de Données qui repose sur son consentement ou sur un contrat pour autant que les données aient été récoltées à des fins de prospections ou des fins archivistiques et statistiques.
Le Responsable du traitement ne traitera plus ces données, sauf s’il démontre qu’il existe des motifs légitimes et impérieux pour le traitement qui prévalent sur les intérêts et les droits et libertés de la Personne concernée, ou pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice.
Une demande d’information peut être déposée, via l’adresse mail : privacy@mlanderlecht.brussels
Dans l’hypothèse où le suivi donné à votre demande ne convient pas, il vous est toujours possible d’exercer l’un des droits prévus ci-dessus, ou de porter plainte auprès de l’Autorité de protection des données.
Vous pouvez la contacter de la manière suivante :
◦ Par téléphone : (+32) (0)2 274 48 00 ;
◦ E-mail : contact@apd-gba.be ;
◦ Formulaire de contact en ligne :
https://www.autoriteprotectiondonnees.be/introduire-une-requete-une-plainte ;
◦ Par courrier : Autorité de Protection des Données, Rue de la Presse 35, 1000 Bruxelles, Belgique ;
◦ Fax : (+32) (0)2 274 48 35.
